En bref
- ✓ L’assurance décennale est obligatoire pour les métiers de l’énergie, comme pour tout constructeur (L.241-1).
- ✓ Le label RGE n’est pas une obligation d’assurance : il conditionne l’accès des clients aux aides (MaPrimeRénov’, CEE).
- ✓ Photovoltaïque, PAC, ITE intégrés au bâti relèvent bien de la garantie décennale (art. 1792).
Pour les métiers de l’énergie, deux notions se cumulent sans se confondre : la décennale est une obligation d’assurance (L.241-1), le label RGE est une qualification qui ouvre droit aux aides du client — pas une assurance.
La décennale : une obligation légale
Installer du photovoltaïque, une pompe à chaleur ou une ITE, c’est réaliser un ouvrage soumis à la garantie décennale dès lors que l’équipement est intégré au bâti ou que son défaut rend l’ouvrage impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil). L’assurance décennale est donc obligatoire avant le chantier (art. L.241-1 du Code des assurances).
Le RGE : une qualification, pas une assurance
Le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), décliné en QualiPV, QualiPAC, Qualibat… n’est pas une obligation d’assurance. Il est requis pour que votre client bénéficie des aides publiques (MaPrimeRénov’, certificats d’économie d’énergie, éco-PTZ). Sans RGE, vous pouvez travailler et être assuré ; mais votre client perd ses aides.
On peut être RGE sans que cela change l’obligation de décennale ; et on doit être assuré en décennale même sans être RGE. Les assureurs, eux, apprécient souvent le RGE comme un gage de sérieux technique.
Des activités énergie scrutées par les assureurs
Photovoltaïque et pompe à chaleur sont des activités récentes à sinistralité surveillée : peu d’assureurs les acceptent sans examen. Un dossier technique solide (qualifications, procédés, expérience) facilite l’accès à la couverture.
Chez AGI, courtier ORIAS 21005133, l’enjeu sur ces métiers est l’appariement exact entre l’activité réellement exercée et l’activité déclarée : c’est ce qui évite les refus de prise en charge.
Pour le cadre général, voir le dossier assurance décennale du BTP.
Questions fréquentes
Le RGE est-il obligatoire pour être assuré en décennale ?
Non. Le RGE n’est pas une obligation d’assurance : il conditionne l’accès de votre client aux aides publiques. La décennale, elle, est obligatoire (L.241-1) que vous soyez RGE ou non.
Le photovoltaïque relève-t-il de la décennale ?
Oui lorsqu’il est intégré au bâti (couverture) ou que son défaut rend l’ouvrage impropre à sa destination. L’activité photovoltaïque doit être déclarée spécifiquement.
Une pompe à chaleur est-elle couverte par la décennale ?
Oui quand elle constitue un élément d’équipement indissociable ou que son dysfonctionnement rend le logement impropre à sa destination. À déclarer comme activité spécifique.
Pourquoi peu d’assureurs acceptent le photovoltaïque ?
Parce que c’est une activité récente à sinistralité surveillée (incendie, étanchéité de toiture). Un dossier technique solide et les qualifications adaptées facilitent l’accès à la couverture.
Le label RGE fait-il baisser le prix de la décennale ?
Pas mécaniquement, mais il est souvent perçu par les assureurs comme un gage de sérieux technique, ce qui peut faciliter l’acceptation du dossier.